J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16408

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Arrêté du 24 septembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295018A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la Société française de recours tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine Vive Curtaz